FAQ
Un règlement de recours collectif a été conclu avec RE/MAX Ontario-Atlantic Canada Inc. (« RE/MAX ») au nom de toutes les personnes qui ont vendu un bien immobilier résidentiel inscrit dans un système interagences appartenant à une commission ou association immobilière défenderesse et exploité par celle-ci entre le 11 mars 2010 et le 31 juillet 2025 (le « Groupe »). Le Groupe comprend des personnes dont le lieu de résidence ou le domicile est situé à l’extérieur du Canada. Il comprend aussi des personnes dont le lieu de résidence ou le domicile est situé au Canada.
Date limite pour déposer une opposition ou un commentaire (au sujet du règlement, de la demande d’honoraires et de débours des avocats du Groupe ou de la rétribution des demandeurs) : 22 septembre 2025.
Date limite pour s’exclure (des Instances et du règlement) : 22 septembre 2025. IL S’AGIT DE VOTRE SEULE CHANCE DE VOUS EXCLURE DES INSTANCES. VOUS N’AUREZ PAS D’AUTRE OCCASION DE LE FAIRE. SI VOUS NE VOUS RETIREZ PAS AVANT LA DATE LIMITE, VOUS SEREZ LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ET PAR TOUT JUGEMENT OU TOUTE AUTRE ISSUE DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE LES AUTRES PARTIES DÉFENDERESSES. CONSULTEZ LA PAGE 2 POUR EN SAVOIR PLUS.
Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous ne souhaitez pas être lié par l’issue des Instances ni par les modalités de l’entente de règlement, vous devez vous en « exclure », soit vous désister des Instances conformément à la procédure décrite ci-après. IL S’AGIT DE VOTRE SEULE CHANCE DE VOUS EXCLURE DES INSTANCES. VOUS N’AUREZ PAS D’AUTRE OCCASION DE LE FAIRE. SI VOUS NE VOUS RETIREZ PAS AVANT LA DATE LIMITE, VOUS SEREZ LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ET PAR TOUT JUGEMENT OU TOUTE AUTRE ISSUE DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE LES AUTRES PARTIES DÉFENDERESSES.
Les Membres du Groupe qui ne s’excluent pas : (1) auront le droit de participer au règlement; (2) seront liés par les modalités du règlement; (3) seront liés par les règlements ou les jugements ultérieurs dans le cadre des Instances; (4) ne seront pas autorisés à intenter relativement aux questions alléguées dans le cadre des Instances d’autres poursuites contre les parties défenderesses ou contre toute personne qui a été libérée par le règlement. Si les Instances ne donnent pas gain de cause aux demandeurs, il n’y aura aucune conséquence financière pour les Membres du Groupe qui ne s’excluent pas. En revanche, si vous vous excluez des Instances, vous ne pourrez pas présenter de réclamation pour obtenir une indemnité prélevée sur le montant du règlement ou de tout autre règlement ou jugement dans le cadre des Instances, mais vous conserverez votre droit d’intenter de votre propre initiative une poursuite contre les parties défenderesses relativement aux allégations formulées dans le cadre des Instances, sous réserve du délai de prescription.
Pour vous exclure des Instances, vous devez remplir, signer et retourner aux avocats du Groupe (par courriel, par la poste ou par service de messagerie) le formulaire d’exclusion figurant sur le site Web de l’administrateur.
Pour que votre exclusion soit valide, votre formulaire d’exclusion rempli et signé doit avoir été mis à la poste, le cachet de la poste faisant foi, ou reçu par l’administrateur au plus tard le 22 septembre 2025.
Les Instances ont été introduites par les demandeurs Mark Sunderland et Kevin McFall. Selon les allégations des Instances, les agences immobilières du secteur résidentiel au Canada auraient conclu un accord, un arrangement ou un complot pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de leurs services de courtage offerts aux acheteurs de biens immobiliers résidentiels au Canada entre le 11 mars 2010 et le 31 juillet 2025 .
Les Instances désignent trois catégories de parties défenderesses : (1) les maisons de courtage accusées d’avoir conclu un accord, un arrangement ou un complot; (2) les franchiseurs accusés d’avoir aidé, encouragé et orienté le prétendu accord, arrangement ou complot; (3) les commissions ou associations immobilières également accusées d’avoir aidé, encouragé et orienté le prétendu accord, arrangement ou complot. RE/MAX a été désignée comme partie défenderesse appartenant à la catégorie des franchiseurs.
Au nom du Groupe, les Instances visent à obtenir des dommages-intérêts en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence. Les parties défenderesses, y compris RE/MAX, nient ces allégations.
En septembre 2023, la Cour a rendu une ordonnance rejetant l’Instance Sunderland contre les franchiseurs, y compris RE/MAX, mais permettant sa poursuite contre les maisons de courtage et les commissions ou associations immobilières. En octobre 2024, la Cour d’appel fédérale a entendu des appels interjetés au sujet de l’ordonnance de la Cour. La Cour d’appel fédérale n’a pas encore rendu sa décision.
Le fonds de règlement sera distribué à une date ultérieure. Les avocats du Groupe reviendront devant la Cour ultérieurement pour demander l’approbation d’un plan de distribution du produit net du règlement au Groupe.
Les Membres du Groupe qui souhaitent formuler des commentaires sur l’approbation du règlement, de la rétribution ou des honoraires et débours des avocats du Groupe, ou qui souhaitent s’y opposer, doivent le faire dans un écrit (transmis par courriel, par la poste ou par service de messagerie aux avocats du Groupe), en y indiquant leur nom et leurs coordonnées, ainsi que tout commentaire ou toute opposition. Cet écrit doit parvenir à l’adresse électronique ou à l’adresse postale suivante au plus tard le 22 septembre 2025 : [email protected]
Administrateur des avis du recours collectif dans le domaine de l’immobilier au Canada,
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3
Les commentaires et les oppositions transmis au plus tard à cette date seront déposés à la Cour.
Les Membres du Groupe peuvent assister à l’audience, qu’ils déposent ou non un commentaire ou une opposition. Les Membres du Groupe qui souhaitent être représentés par un avocat à l’audience peuvent retenir les services de leur propre avocat, à leurs frais.