Recours collectif concernant la commission de courtage des acheteurs de biens immobiliers résidentiels

Un règlement de recours collectif a été conclu avec RE/MAX Ontario-Atlantic Canada Inc. (« RE/MAX ») au nom de toutes les personnes qui ont vendu un bien immobilier résidentiel inscrit dans un système interagences appartenant à une commission ou association immobilière défenderesse et exploité par celle-ci entre le 11 mars 2010 et le 31 juillet 2025 (le « Groupe »). Le Groupe comprend des personnes dont le lieu de résidence ou le domicile est situé à l’extérieur du Canada. Il comprend aussi des personnes dont le lieu de résidence ou le domicile est situé au Canada.

Le règlement impose les obligations suivantes à RE/MAX : (1) payer 7,8 millions de dollars; (2) coopérer à la poursuite des recours collectifs contre les parties défenderesses n’ayant conclu aucun règlement; (3) mettre en œuvre un certain nombre de changements dans ses pratiques, notamment en mettant fin à celle d’exiger que les franchisés et leurs courtiers, mandataires et agents immobiliers affiliés adhèrent à une commission ou association immobilière défenderesse, en deviennent membres ou respectent les règles susceptibles de donner lieu aux dommages-intérêts réclamés dans le cadre de la présente instance.

Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de RE/MAX. RE/MAX nie avoir participé à des actes répréhensibles, rejette toute responsabilité et conteste les allégations de la poursuite.

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous ne souhaitez pas être lié par l’issue des Instances ni par les modalités de l’entente de règlement, vous devez vous en « exclure », soit vous désister des Instances conformément à la procédure décrite ci-après. Pour vous exclure des Instances, vous devez remplir, signer et retourner aux avocats du Groupe (par courriel, par la poste ou par service de messagerie) le formulaire d’exclusion figurant ici.